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Impayés de loyers : sujet toujours polémique

Impayés de loyers : sujet toujours polémique

Publié le 24/02/2020 dans la catégorie : Infos

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Vers la création d’un fichier des « bons » payeurs, alimenté et consulté uniquement par les professionnels du secteur, les administrateurs de biens, les agences immobilières et les assureurs ? « Je n'approuve pas cette proposition. Je suis convaincu que la confiance entre propriétaire et locataire ne se construit pas par la mise en place d'un tel fichier », a réagi sur Twitter le ministre du Logement Julien Denormandie. « La réconciliation entre propriétaires et locataires impose d'abord de ne pas stigmatiser les uns ou les autres. Elle est au centre des mesures prises par ce gouvernement », a t-il ajouté en citant notamment le dispositif de la garantie Visale qui permet de bénéficier d'une caution garantie par l'Etat.

En cas d’impayé, les locataires pourraient sortir du fichier dès le règlement de leur dette ou de façon automatique, après trois ans. « C'est une stigmatisation des locataires qui vont avoir, quelques fois dans leur vie, un accident de paiement, c'est scandaleux », a protesté sur M6 Eddie Jacquemart, président de la Confédération nationale du logement (CNL). « On ne laissera pas passer ça, on va faire tout ce qui est en notre pouvoir pour empêcher cette mise en place de fichier », a t-il précisé.

De son côté, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a indiqué ne pas avoir eu « spécifiquement connaissance du projet de la Fnaim ». « Si ce projet était effectivement envisagé, il devrait être encadré de très fortes garanties pour les personnes concernées », a-t-elle toutefois prévenu. Les fichiers de mauvais payeurs ou de listes « noires » ont toujours fait l'objet d'une attention de la commission, sourcilleuse sur les risques « sur les droits et libertés des personnes concernées » a ajouté le gendarme français des données personnelles.

Photo : DR CH/ Auteur : DR CH