Le rapport Nogal, parmi une trentaine de propositions pour fluidifier le marché de la location, préconise « un système dans lequel l’Administrateur de Biens serait personnellement garant envers le propriétaire du paiement des loyers et des charges ». Une proposition dénoncée par la FNAIM-06 à l’occasion de sa conférence de presse de début d’année tenue mardi 28 janvier à Nice.

L’organisation professionnelle constate que « les locataires, souvent, ne paient pas leur dernier mois de loyer lorsqu’ils quittent leur logement. Une part importante du contentieux locatif a trait à la restitution du dépôt de garantie. Le député Nogal établit un lien de causalité entre les deux et propose donc, pour rassurer les locataires, d’interdire au propriétaire ou à son mandataire de détenir le dépôt de garantie qui serait déposé chez un organisme financier indépendant des deux parties ».

La fédération des agents immobiliers rappelle que le dépôt de garantie versé chez l’Administrateur de Biens est déjà « sanctuarisé car il est obligatoirement versé sur un compte faisant l’objet d’une garantie financière délivrée par un organisme indépendant (bancaire ou assuranciel) ». La FNAIM considère donc que le professionnel est déjà un « intermédiaire impartial entre le bailleur et le locataire » puisqu’il établit l’état des lieux d’entrée et de sortie, les compare et décide seul si des retenues sur le dépôt de garantie sont imputables au locataire qui aurait commis des dégradations.

La FNAIM est totalement opposée à la couverture par une assurance souscrite par l’Administrateur de Biens du risque d’impayés qui créerait une distorsion de concurrence entre les petits et les gros cabinets. Pour la profession, « le principal obstacle à la fluidité du marché locatif, vu du côté des bailleurs, est leur sentiment d’injustice dans le traitement de l’impayé locatif par la complexité et la longueur des procédures d’expulsion ». La FNAIM estime que le système actuel facultatif de garantie des loyers (GLI), proposé par l’Administrateur de Biens et souscrit volontairement par le propriétaire, « apporte une réponse satisfaisante ».

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