Alors que les fédérations de commerçants réclament plus d’accompagnement par les bailleurs privés (https://www.immotertiaire.fr/les-commercants-demandent-bien-plus-sur-les-loyers.html), l’assemblée nationale a une nouvelle fois ajusté ses propositions pour accompagner les sociétés dans cette sortie de crise.

Ce vendredi 17 avril a été adopté un amendement proposé par Jean-Noel Barrot, député modem de la deuxième circonscription des Yvelines et vice-président de la commission des finances, de l’économie général et du contrôle budgétaire et Olivia Grégoire, députée LREM de la 12ème circonscription de Paris.

Le texte étend le principe de déduction fiscale de l’article 39, 1-8° du code général des impôts, à tout abandons de de créances de loyers. Ainsi les bailleurs ne se verront pas imposé sur les loyers non perçus et pourront les déduire de leur revenu imposable.

C’est dans le cadre du projet de Loi des finances rectificative que les députés ont répondu favorablement à cette proposition qui permettra d’ « inciter les bailleurs, foncières et propriétaires immobiliers à renoncer aux loyers dus par les entreprises pour leur permettre de traverser la crise » comme l’indique le député Barrot.

Une mesure soutenue par Julien Denormandie qui reconnait que la situation financière des propriétaires peut s’avérer souvent modeste malgré les apparences.

Photo : DR Assemblée nationale / Auteur : DR CH