L'Ordre des architectes veut mettre en œuvre la conciliation, procédure amiable et gratuite de résolution des conflits. Elle a déjà un caractère obligatoire lorsque le litige concerne deux architectes, ou entre un architecte et son maître d'ouvrage, si une clause contractuelle le prévoit. Par ailleurs, les maîtres d'ouvrage particuliers ont la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, offrant ainsi une alternative supplémentaire dans le processus de résolution des litiges. Au sein du Conseil Régional de l’Ordre des Architectes PACA, des personnes assurent ce rôle de conciliateur pour favoriser une approche équilibrée et équitable des dossiers.
Les modalités de mise en œuvre de l’obligation d’information pour le vendeur ou le bailleur d’un bien immobilier concerné par une zone assujettie à des obligations légales de débroussaillage fait l’objet du décret relatif au risque incendie publié au Journal officiel du 2 mai 2024. Ce texte a été pris en application de l’article 23 de la loi du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre le risque incendie. Il prévoit aussi la mise à disposition d’une carte nationale de sensibilité au danger prévisible de feux de forêt et de végétation, dont la première version doit être arrêtée au plus tard le 31 décembre 2026.
« Les stocks de bien se sont reconstitués pour offrir plus de biens aux acheteurs. Ils peuvent désormais prendre en compte leurs principaux critères de recherche en terme d’emplacement, d’équipements, d’agencement » estime Christophe Raffaillac d’Immonot. Pour la revue spécialisée, « la flambée des prix fait désormais partie du passé », pour preuve la baisse de -3,3 % sur un an pour les maisons anciennes (hors île de France et DOM) selon la note de conjoncture des notaires. Le moment d’acheter une résidence secondaire ?
A peine trois mois après l’annonce d’une réforme de MaPrimRenov’ et de l’augmentation des crédits alloués au dispositif, le gouvernement a constaté que les chantiers sont trop difficiles à mettre en œuvre du fait du manque d’accompagnateurs Renov et d’entreprises labellisées RGE. Désormais, plus besoin de DPE, il est possible de faire un « geste d’insolation seul » sans qu’il soit couplé au changement du système de chauffage et l’installation d’une ventilation double flux n’est plus éligible à la prime.
« Nous pesons moins de 10% de la dette publique, et c'est nous qui la payons, cela ne coûte strictement rien à l'État » a déclaré André Laignel, vice-président de l’association des maires de France. Selon lui, la baisse cumulée de la dotation globale de fonctionnement en euros constants a représenté un effort de 70 milliards d'euros depuis 2014 pour les collectivités locales. Anticipant de nouvelles restrictions pour cause de déficit public, il affirme que « nous avons déjà beaucoup participé à la solidarité financière, donc nous n'avons aucune raison d'être mis à contribution d'un dérapage budgétaire manifeste qui est de la seule responsabilité de l'État ». D’autant que la suppression progressive de la taxe d'habitation et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) « ont coûté 35 milliards d'euros à l'État ».
Jean-Michel Chevalier
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